Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Malgré l’article 7, le Syndicat peut, au cours d’une période, délivrer des contingents ponctuels afin de satisfaire la demande d’un acheteur qui n’est pas comblée par les contingents attribués aux producteurs, aux besoins d’un nouveau marché ou aux besoins additionnels d’un marché désigné.
Décision 11892, a. 21.
En vig.: 2020-12-16
21. Malgré l’article 7, le Syndicat peut, au cours d’une période, délivrer des contingents ponctuels afin de satisfaire la demande d’un acheteur qui n’est pas comblée par les contingents attribués aux producteurs, aux besoins d’un nouveau marché ou aux besoins additionnels d’un marché désigné.
Décision 11892, a. 21.
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